Qu'est-ce que le déblocage anticipé de PER ?
Le déblocage anticipé du Plan Épargne Retraite signifie l'action de récupérer le capital accumulé avant l'âge de la retraite, le tout en fonction de certaines situations exceptionnelles. Bien que le PER ait été pensé comme étant un produit d'épargne bloquant d'éventuelles sorties avant la retraite, la juridiction française prévoit dans certains cas spécifiques d'octroyer le droit d'obtenir son capital avant l'échéance escomptée, dans le but de subvenir à différents besoins particuliers ou urgents. Cette flexibilité permet notamment de maintenir un revenu en cas de difficultés financières.
Principe général du déblocage anticipé
Le PER permet de débloquer votre épargne retraite dans des situations particulières et exceptionnelles définies par la loi. Ces situations de déblocage anticipé offrent une flexibilité supplémentaire par rapport aux anciens dispositifs d'épargne retraite.
Différence avec les anciens contrats d'épargne retraite
Le capital du PER peut être débloqué avant l'âge de la retraite dans six situations spécifiques, soit une possibilité de plus par rapport aux anciens contrats (tel que le PERCO, le PERP ou le contrat Madelin).
Les principales situations de déblocage anticipé
PER conditions de déblocage : les 6 cas autorisés
Les cas de déblocage anticipé incluent :
- L'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, touchant le titulaire du PER, son conjoint (hors concubinage) ou l'un de ses enfants.
- L'épuisement des droits au chômage, après une perte involontaire d'emploi du titulaire.
- La cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
- Une situation de surendettement, nécessitant une validation de la commission de surendettement ou d'un juge, qui informe le gestionnaire du PER du besoin de débloquer le capital pour régler les dettes.
- Le décès du titulaire ou de son conjoint (hors concubinage).
- L'achat de la résidence principale par le titulaire du PER.
Conditions d'invalidité pour le déblocage
L'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie peut concerner le titulaire du PER, son conjoint marié ou pacsé, ou l'un de ses enfants. Cette situation exceptionnelle permet de récupérer l'intégralité du capital accumulé pour faire face aux dépenses liées au handicap.
Déblocage en cas de perte d'emploi
L'épuisement des droits au chômage suite à une perte involontaire d'emploi constitue l'une des situations permettant le déblocage anticipé. Cette mesure vise à apporter un soutien financier en période de difficultés professionnelles lorsque le revenu habituel n'est plus assuré.
Cessation d'activité et liquidation judiciaire
Les travailleurs indépendants peuvent débloquer leur PER en cas de cessation d'activité consécutive à une liquidation judiciaire. Cette disposition protège les entrepreneurs confrontés à des difficultés financières majeures.
Le déblocage pour l'acquisition d'une résidence principale
Principe du déblocage immobilier
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) propose une option nouvelle et unique de déblocage anticipé : l'acquisition d'une résidence principale. Ce dispositif permet à l'épargnant de retirer l'intégralité ou une partie de son capital pour financer son logement principal, uniquement valable sur les sommes issues des versements volontaires, intéressement et participation. Les versements obligatoires du PER d'entreprise (PERE) ne sont pas éligibles à ce déblocage pour l'achat d'une résidence.
Montant maximum déblocable
Le montant de l'épargne débloquée ne peut excéder celui de l'apport personnel requis pour l'achat du bien immobilier destiné à être la résidence principale.
Documents justificatifs à fournir
Pour justifier le déblocage anticipé, l'assureur exige plusieurs documents en fonction de l'achat ou de la construction du logement :
Déclaration d'usage : une attestation sur l'honneur confirmant que le bien sera utilisé comme résidence principale dès l'acquisition (ou après sa livraison, le cas échéant).
Justificatifs de financement :
- En cas de prêt immobilier, un document émis par l'établissement de crédit ou par un notaire indiquant le montant des prêts accordés et de l'apport personnel.
- Sans prêt immobilier, une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de financement par un prêt bancaire.
Types de biens et documents spécifiques
Achat d'un bien existant : une copie de l'acte de vente notarié ou du compromis de vente, accompagnée d'un engagement de fournir l'acte de vente définitif. Un remboursement des fonds est requis si la vente n'aboutit pas.
Construction d'un logement : une copie du contrat de construction ou d'ouvrage et du permis de construire (datant de moins de 3 ans).
Achat sur plan (VEFA) : une copie du contrat de réservation ou de VEFA, signé devant notaire.
Ces justificatifs permettent de garantir que le capital débloqué est bien destiné à l'acquisition de la résidence principale.
Les possibilités de déblocage à la retraite
Les trois modes de sortie
Une fois la retraite atteinte, trois types de déblocage du capital accumulé sont possibles :
- Rente viagère : capital versé tous les mois jusqu'au décès, assurant un revenu régulier
- Sortie en capital : versement intégral de la somme épargnée tout au long du PER
- Sortie mixte : une partie du capital versé directement et une autre sous forme de rente
Avantages du PER par rapport aux anciens contrats
A noter, les anciens contrats d'épargne retraite, type PERCO, Madelin ou encore PERP, ne permettent pas une sortie de capital totale. Pour ce faire, il vous suffira de regrouper et de transférer vos anciens contrats vers un PER.
Publié le
8/7/2025
